Conditions générales d’utilisation
1. DÉFINITIONS
Acheteur : Utilisateur acquéreur d’un lot mis en vente lors d’une Vente Déstockage sur la plateforme https://letempsjadisauction.com
Adjudicataire : Enchérisseur dont l’enchère a été retenue comme la plus élevée à l’issue d’une vente Live ou Online sur la plateforme. Il devient alors propriétaire du lot.
Catalogue : Liste et reproduction des lots proposés lors d’une vente par l’Opérateur de Ventes, comprenant les mentions obligatoires prévues à l’article R.321-33 du Code de Commerce.
Collectivité : Entité administrative publique pouvant mettre en vente des biens dans le cadre des ventes Déstockage.
CGV de l’Opérateur de Ventes : Conditions Générales de Vente propres à chaque Opérateur, définissant les modalités de participation aux enchères qu’il organise, et engageant sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.
Compte : Profil personnel ou professionnel créé sur la plateforme Le Temps Jadis Auction permettant à un Utilisateur de participer aux ventes.
Compte Particulier : Compte détenu par une personne physique agissant en dehors d’une activité professionnelle.
Compte Professionnel : Compte détenu par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Le présent document définissant les règles d’utilisation de la plateforme Le Temps Jadis Auction.
Déstockeur : Professionnel ou collectivité organisant des ventes d’objets lui appartenant sur la plateforme Le Temps Jadis Auction.
Enchère Automatique : Fonctionnalité permettant à un Enchérisseur de définir un prix maximum pour un lot, sans que l’Opérateur de Ventes en ait connaissance. Cette enchère est déposée automatiquement jusqu’à ce prix.
Enchérisseur : Utilisateur déposant une ou plusieurs enchères lors des ventes proposées sur la plateforme.
Opérateur de Ventes : Personne physique ou morale organisant des ventes aux enchères volontaires, judiciaires ou de déstockage sur la plateforme. Il peut s’agir d’un opérateur volontaire, d’un commissaire-priseur judiciaire, d’un officier ministériel ou toute autre personne légalement habilitée à procéder à des ventes aux enchères.
Ordre d’Achat : Instruction donnée par un Enchérisseur à l’Opérateur de Ventes pour enchérir en son nom jusqu’à un montant maximal déterminé, en cas d’absence lors de la vente.
Plateforme : Le site internet https://letempsjadisauction.com géré par Le Temps Jadis Auction.
Parcours de Création de Compte : Processus d’enregistrement en ligne que l’Utilisateur doit suivre pour accéder aux services proposés sur la plateforme.
Pas d’Enchère : Montant minimal à ajouter à l’enchère précédente pour être valide.
Plafond d’Enchères de la Vente : Montant maximal défini globalement par l’Opérateur de Ventes pour une vente spécifique.
Plafond d’Enchères de l’Utilisateur : Montant maximal que l’Utilisateur est autorisé à engager sur une vente.
Utilisateur : Toute personne ayant créé un compte sur la plateforme, qu’elle soit Particulier ou Professionnel.
Ventes Classiques Cataloguées : Ventes organisées par l’Opérateur et présentées dans un catalogue en ligne, sans retransmission en direct.
Ventes Live : Ventes en salle retransmises en direct sur la plateforme avec possibilité d’enchérir à distance.
Ventes Online : Ventes se déroulant exclusivement sur internet via la plateforme.
Ventes Déstockage : Ventes spéciales organisées par un Déstockeur ou une Collectivité sur la plateforme Le Temps Jadis Auction.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation au moment de la création de son Compte et lors de toute inscription à une vente. Cette acceptation se fait par le biais d’un système de case à cocher.
Les présentes CGU sont indépendantes des CGV propres à chaque Opérateur de Ventes, lesquelles encadrent les relations contractuelles entre l’Opérateur et les Utilisateurs.
3. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 01/12/2024 et s’appliquent à toute utilisation de la plateforme Le Temps Jadis Auction.
4. FRAIS
Le Temps Jadis Auction ne facture aucun frais aux Utilisateurs pour l’utilisation de la plateforme. En revanche, les Opérateurs de Ventes peuvent facturer des frais à l’Adjudicataire (commissions, frais administratifs, etc.). Ces frais sont précisés dans les CGV de chaque Opérateur, que l’Utilisateur doit consulter et accepter avant de participer à une vente.
5. OBJET
La plateforme https://letempsjadisauction.com est gérée par Le Temps Jadis Auction, dont le siège social est situé Chaussée de Bruxelles 840, 6210 Frasnes-lez-Gosselies, immatriculée à la BCE sous le numéro 0733.855.775.
Le Temps Jadis Auction propose une interface permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Opérateurs de Ventes afin de faciliter l’organisation et la participation à des ventes aux enchères physiques ou en ligne, volontaires ou judiciaires.
6. CRÉATION D’UN COMPTE
Seules les personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique peuvent créer un compte sur la plateforme Le Temps Jadis Auction.
Les personnes majeures protégées peuvent y accéder sous réserve d’autorisation de leur représentant légal, spécifiant les conditions d’enchère autorisées.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Particulier et/ou un seul Compte Professionnel sur la plateforme.
La création du Compte s’effectue via un parcours en ligne au cours duquel l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles, coordonnées bancaires, ainsi que des justificatifs d’identité. Ces informations permettent notamment de sécuriser les transactions et d’assurer la traçabilité des enchères, en conformité avec les obligations légales de lutte contre la fraude.
L’ensemble de ces données est vérifié et stocké de manière sécurisée par les prestataires techniques de Le Temps Jadis Auction, notamment pour les pièces d’identité et les coordonnées bancaires.
Tout parcours de création de compte incomplet, erroné ou illisible pourra être rejeté.
7. LA PLATEFORME
7.1. CONSULTATION DES CATALOGUES ET INFORMATIONS DE LA VENTE
Les catalogues des ventes sont accessibles librement avant et pendant la vente, avec possibilité de consulter les fiches des lots, les conditions de vente, les frais, les horaires et autres informations utiles.
En cas de traduction automatique des catalogues, seule la version originale fait foi.
7.2. VISIONNAGE EN MODE SPECTATEUR
Le Temps Jadis Auction permet le visionnage en direct de certaines ventes Live, sans possibilité d’enchérir, pour les Utilisateurs non-inscrits ou au-delà du délai d’inscription.
7.3. PRÉINSCRIPTION ET INSCRIPTION À UNE VENTE
Un Utilisateur peut se préinscrire à une vente avant l’ouverture officielle des inscriptions. Il recevra alors une notification dès l’ouverture des inscriptions.
Pour s’inscrire à une vente (Live, Online ou Déstockage), l’Utilisateur doit avoir complété l’ensemble du processus de création de compte. L’inscription est ensuite soumise à l’acceptation de l’Opérateur de Ventes, lequel peut demander des informations supplémentaires, ou refuser une inscription sans justification.
7.4. ADJUDICATION EN VENTE LIVE
7.4.1. Enchères en temps réel
L’Utilisateur peut participer en temps réel à une vente Live via la plateforme. Les enchères sont transmises directement à l’Opérateur de Ventes, qui en conserve le contrôle et peut les accepter ou les refuser.
L’Utilisateur peut visualiser les ventes et modifier la devise d’affichage. Les taux de change sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de Le Temps Jadis Auction.
7.4.2. Ordres d’Achat
Lorsque permis par l’Opérateur, l’Utilisateur peut déposer un Ordre d’Achat avant la vente. Celui-ci précise le lot convoité et le prix maximum. L’exécution ou le refus de l’ordre relève exclusivement de l’Opérateur de Ventes.
7.4.3. Enchères Automatiques
L’Utilisateur peut fixer un montant maximal pour un lot. La plateforme enchérira automatiquement en son nom jusqu’à ce montant. L’identité et le montant maximum restent confidentiels, sauf incident technique.
L’Utilisateur peut modifier ou annuler cette enchère jusqu’à trois lots avant le passage du lot concerné.
7.4.4. Gestion des enchères
La plateforme calcule en temps réel les adjudicataires provisoires selon les types d’enchères déposées (simples ou automatiques) et applique les règles de priorité en cas d’enchères identiques.
8. ADJUDICATION EN VENTE ONLINE OU DÉSTOCKAGE
Une fois inscrit à une vente Online ou Déstockage, l’Utilisateur peut enchérir de deux manières :
- Par enchère simple (ajout du Pas d’Enchère),
- Par enchère automatique (montant maximum fixé à l’avance).
Les règles de gestion et d’adjudication suivent les mêmes logiques que pour les ventes Live.
8.1. Adjudication
L’adjudication est prononcée à la fin du compte à rebours affiché sur la fiche du lot, avec extension automatique si une enchère est déposée dans les trois dernières minutes. Cette fonctionnalité dite de l’enchère automatique décalée garantit l’égalité des chances entre enchérisseurs.
9. PLAFOND D’ENCHÈRES
L’Opérateur de Ventes peut fixer un Plafond d’Enchères par utilisateur pour une vente déterminée. Celui-ci peut être augmenté moyennant un dépôt de garantie (autorisation bancaire), remboursable si aucun lot n’est adjugé.
Tout défaut de règlement d’un lot entraînera la suspension du Compte pour une durée maximale de trois ans, ainsi qu’une éventuelle inscription dans le fichier d’exclusion.
10. CAUTION
L’Opérateur peut également exiger une caution 3D Secure pour valider l’inscription. Cette sécurité garantit la capacité de paiement de l’Enchérisseur en cas d’adjudication.
11. PAIEMENT EN LIGNE DE L’ADJUDICATAIRE
À l’issue d’une vente Live, Online ou Déstockage, l’Adjudicataire autorise l’Opérateur de Ventes à utiliser les informations bancaires collectées pour effectuer un paiement partiel ou total de l’adjudication, incluant les lots remportés et les frais afférents (commissions, frais de vente, frais de transport éventuels…).
Le consentement de l’Utilisateur est recueilli lors de son inscription à la vente, via une case à cocher dédiée.
L’Opérateur peut également transmettre un lien de paiement sécurisé à l’Acheteur par email pour qu’il règle directement le bordereau d’adjudication.
Dans le cadre d’une vente Déstockage, l’Acheteur s’engage à régler sa facture dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi du mail de confirmation. Passé ce délai, l’Opérateur peut remettre le bien en vente.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-28 11°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes aux enchères publiques.
Cependant, dans le cadre d’une vente Déstockage, lorsque l’Acheteur est un consommateur ressortissant de l’Espace économique européen et qu’il achète auprès d’un Vendeur professionnel, il bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Le retour s’effectue à ses frais, dans l’emballage d’origine et en parfait état. Le remboursement porte uniquement sur le prix de vente, sauf mention contraire dans les CGV de l’Opérateur.
L’Acheteur doit signaler son intention de se rétracter à l’adresse de contact de l’Opérateur concerné, et peut utiliser le formulaire de rétractation fourni.
13. DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement du bordereau d’adjudication, l’Opérateur de Ventes applique sa propre procédure de relance.
Si, au bout de 7 jours, le paiement n’a pas été régularisé, Le Temps Jadis Auction se réserve le droit de suspendre le Compte du débiteur pour une durée de 3 ans et d’enregistrer ses informations dans un fichier d’exclusion.
Dès régularisation, ces données sont effacées dans un délai de 48h après confirmation par l’Opérateur. Ce fichier n’est accessible qu’au personnel chargé de la gestion client et du recouvrement.
14. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
Le Temps Jadis Auction s’efforce de maintenir sa plateforme accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24, sous réserve de maintenances techniques, mises à jour ou incidents liés à Internet.
Des interruptions de service peuvent survenir sans ouvrir droit à compensation. La plateforme ne garantit pas un accès ininterrompu, en particulier en cas de surcharge réseau ou de défaillance du fournisseur d’accès de l’Utilisateur.
15. ACCÈS AU COMPTE
Le Compte est accessible via la plateforme https://letempsjadisauction.com à l’aide de l’identifiant et du mot de passe personnel de l’Utilisateur.
En cas d’oubli, un système sécurisé de réinitialisation est proposé. Le mot de passe doit comporter au moins 8 caractères dont au moins trois des types suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux.
Les identifiants sont strictement confidentiels. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse de son Compte, et doit signaler immédiatement toute activité suspecte à l’adresse : in**@*****************on.com.
16. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à choisir entre un Compte Particulier ou Professionnel en conformité avec son activité réelle. Toute déclaration erronée pourra entraîner la requalification ou la suspension du Compte.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L’Utilisateur est seul responsable de leur usage et doit en garantir la confidentialité. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, il doit en informer immédiatement Le Temps Jadis Auction à l’adresse : in**@*****************on.com.
L’Utilisateur s’engage à :
- Se déconnecter après chaque session, surtout sur un ordinateur public ;
- Fournir des informations exactes lors de la création du Compte et les tenir à jour ;
- Ne pas publier de contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.
Il lui incombe également de disposer des outils techniques nécessaires à l’utilisation de la plateforme : navigateur à jour, connexion internet haut débit, configuration compatible.
L’Utilisateur reconnaît la validité des mécanismes d’enchères décrits dans les CGU et accepte que l’exécution de ses ordres puisse être confiée à un système automatisé.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Temps Jadis Auction agit comme prestataire technique mettant en relation Opérateurs de Ventes et Utilisateurs. Elle n’intervient pas dans :
- La sélection ou description des lots ;
- L’organisation ou la conduite des ventes ;
- L’encaissement ou la livraison des biens.
La plateforme ne garantit pas l’authenticité, la conformité ou la licéité des lots présentés. En cas de litige entre un Utilisateur et un Opérateur, Le Temps Jadis Auction ne peut être tenue responsable.
Concernant le transport, tout recours aux services d’un prestataire externe relève de la seule responsabilité de l’Acheteur. Le Temps Jadis Auction n’intervient pas dans la relation contractuelle qui en découle.
La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée :
- En cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ;
- Du fait d’un tiers ;
- D’un manquement de l’Utilisateur ou de l’Opérateur de Ventes à ses obligations.
18. INTERDICTION DES ENCHÈRES ARTIFICIELLES
Il est interdit d’utiliser la plateforme pour :
- Faire monter artificiellement les prix sans intention d’achat ;
- Spéculer dans l’objectif d’une revente rapide sans capacité réelle de paiement ;
- Utiliser un logiciel, robot ou script externe pour automatiser les enchères.
Seules les fonctionnalités fournies par la plateforme sont autorisées.
19. SUSPENSION – DÉSACTIVATION DU COMPTE
Le Temps Jadis Auction peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de :
- Fraude ou tentative de fraude ;
- Comportement perturbateur pendant les ventes ou retraits ;
- Utilisation inappropriée ou détournée de la plateforme ;
- Incidents de paiement non résolus ;
- Non-respect répété des présentes CGU.
Un email sera envoyé pour prévenir l’Utilisateur de la suspension. Le Temps Jadis Auction pourra également désactiver un Compte inactif depuis plus de 3 ans, après notification.
Les données associées au Compte seront supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité.
20. DÉSINSCRIPTION – RÉTRACTATION
L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à tout moment, en envoyant un email à : in**@*****************on.com.